Attestation Consuel : quand est-elle obligatoire
L'attestation de conformité visée par le Consuel est exigée avant la mise sous tension d'une installation neuve, après une rénovation complète avec coupure par le distributeur, et pour une installation de production d'électricité. Sans elle, le raccordement n'est pas mis en service.
Les cas où elle est exigée
| Situation | Attestation Consuel |
|---|---|
| Construction neuve | Oui |
| Rénovation complète avec mise hors tension par le distributeur | Oui |
| Installation de production (panneaux solaires) | Oui |
| Borne de recharge dans un immeuble collectif | Oui, quelle que soit la puissance |
| Borne de recharge en maison individuelle, raccordement jusqu’à 36 kVA | Non, mais elle peut être demandée volontairement |
| Remplacement d’un tableau, ajout de circuits | Non |
À quoi elle sert
Le Consuel est l’organisme chargé de viser les attestations de conformité des installations électriques. L’attestation certifie que l’installation respecte les règles de sécurité en vigueur. Le distributeur la demande avant de mettre le compteur en service.
Qui s’en occupe
L’installateur remplit l’attestation et la transmet au Consuel, qui peut décider d’une visite de contrôle sur place. Si vous réalisez les travaux vous-même, la démarche vous revient et la visite est fréquente.
Combien de temps prévoir
Anticipez. La demande se fait en fin de chantier, et la mise en service dépend de son retour. Sur un chantier de rénovation électrique, demandez à l’électricien d’inscrire cette étape au planning dès le devis.
Règles vérifiées en octobre 2026 auprès du guide Selectra sur le Consuel et de la fiche Promotelec sur les infrastructures de recharge.
Page mise à jour le 5 octobre 2026.